LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-341 (37-2)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 37^e législature, 3^e session

C-341

Loi modifiant le Code criminel

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-12-11)

Progression :

Entrée en vigueur

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013

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