PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-4
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
Lois du Canada
2013, c. 40
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-12-12)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Étude préalable
        • Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
          La teneur du projet de loi a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des finances nationales ET certains autres comités du Sénat --- (Voir la note explicative ci-dessous)
    • Première lecture
      • Première lecture
        2013-12-09
    • Comité
      • Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2013-12-10
      • Renvoi à un comité
        2013-12-10
    • Comité
    • Étude du rapport de comité
        • Séance de la Chambre : 26
          Débat sur le rapport de comité sur la teneur du projet de loi
      • Adoption du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
        2013-12-11
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2013-12-12
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2013, c. 40
Notes :
Le 5 novembre 2013, la motion suivante a été adoptée par le Sénat:

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 22 octobre 2013, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-4 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-4 avant qu'il soit présenté au Sénat :


a) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des Sections 2, 3, 9 et 13 de la Partie 3;

b) le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles : les éléments des Sections 7 et 14 de la Partie 3;

c) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la Section 8 de la Partie 3;

d) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des Sections 4 et 16 de la partie 3;

e) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des Sections 5, 10 et 11 de la Partie 3;

f) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la Section 19 de la Partie 3;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-4, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 29 novembre 2013;

3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-4 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;

4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-4.
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