PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-1
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Loi concernant la prestation de serments d'office
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-10-16)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2013-10-16
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