Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réduction des nitrates)
Titre abrégé
Loi sur la réduction des nitrates
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-05-07)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013