LEGISinfo - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-209 (41-1)

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Projet de loi d'intérêt public du Sénat

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

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Toutes les versions publiées

S-209

Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

Parrain

Dernière étape franchie

Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2013-05-06)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 62
    
    2012-03-15
  - Dépôt et première lecture
    
    2012-03-15
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 68
    
    2012-04-04
    
    Séance de la Chambre : 72
    
    2012-04-26
  - Deuxième lecture
    
    2012-04-26
  - Renvoi à un comité
    
    2012-04-26
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 42
    
    2012-05-09
    
    Réunion du comité : 43
    
    2012-05-10
    
    Réunion du comité : 50
    
    2012-06-14
  - Séance de la Chambre : 91
    
    2012-06-14
  - Présentation du rapport du comité
    
    Avec un amendement
    
    2012-06-14
- Étude du rapport de comité
  - Séance de la Chambre : 92
    
    2012-06-18
  - Adoption du rapport du comité
    
    2012-06-18
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 96
    
    2012-06-22
  - Troisième lecture
    
    2012-06-22
Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 164
    
    2012-10-18
  - Première lecture
    
    2012-10-18
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 184
    
    2012-11-23
    
    Séance de la Chambre : 187
    
    2012-11-28
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-11-28
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 67
    
    2013-03-27
    
    Réunion du comité : 68
    
    2013-04-15
  - Séance de la Chambre : 235
    
    2013-04-18
  - Présentation du rapport du comité
    
    2013-04-18
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 247
    
    2013-05-06
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2013-05-06
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 247
    
    2013-05-06

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