LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-450 (37-2)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 37^e législature, 3^e session

C-450

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de "mariage" en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-09-23)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 125
    
    2003-09-23
  - Dépôt et première lecture
    
    2003-09-23

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