PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-30
Parcourir les projets de loi
Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-02-14)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2012-02-14
Haut de la page