Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2013-05-02)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013