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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-394
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2013-05-02)
Progression :
 
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)
      Pour : 253 - Contre : 38 - Total des votes : 291 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-06-20
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)
      Pour : 242 - Contre : 34 - Total des votes : 276 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-04-24
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)
      Pour : 240 - Contre : 36 - Total des votes : 276 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-05-01
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