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Projet de loi émanant d'un député
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
C-397
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
Parrain
Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-02-16)
Progression :
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Garrison introduces bill to end discrimination of golf (NPD) (Disponible en anglais seulement)
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