Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2011-2012
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-12-15)
Progression :
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Sénat
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Décisions et déclarations