LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-350 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

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Toutes les versions publiées

C-350

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)

Parrain

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-03-21)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 48
    
    2011-11-17
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-11-17
- Deuxième lecture
  - Ajouté à l’ordre de priorité
    
    2011-11-17
    
    Séance de la Chambre : 82
    
    2012-02-16
    
    Séance de la Chambre : 98
    
    2012-03-16
    
    Séance de la Chambre : 101
    
    2012-03-28
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-03-28
- Comité
  
  Comité permanent de la sécurité publique et nationale
  - Réunion du comité : 35
    
    2012-04-26
    
    Réunion du comité : 36
    
    2012-05-01
    
    Réunion du comité : 37
    
    2012-05-03
    
    Réunion du comité : 38
    
    2012-05-08
    
    Réunion du comité : 39
    
    2012-05-10
  - Séance de la Chambre : 123
    
    2012-05-14
  - Présentation du rapport du comité
    
    2012-05-14
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 148
    
    2012-09-19
    
    Séance de la Chambre : 153
    
    2012-09-26
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2012-09-26
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 170
    
    2012-10-26
    
    Séance de la Chambre : 173
    
    2012-10-31
  - Troisième lecture
    
    2012-10-31
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 114
    
    2012-10-31
  - Première lecture
    
    2012-10-31
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 118
    
    2012-11-08
    
    Séance de la Chambre : 135
    
    2013-02-07
    
    Séance de la Chambre : 147
    
    2013-03-21
  - Deuxième lecture
    
    2013-03-21
  - Renvoi à un comité
    
    2013-03-21
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Notes :

Inscription dans l'ordre de priorité en remplacement de C-292 — 17 novembre 2011

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