LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-253 (37-2)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 37^e législature, 3^e session

C-253

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-24)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session

37^e législature, 1^re session

C-203

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-02)

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