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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-25
Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-06-28)
Progression :
 
 
Renseignements des ministères
Historique du projet de loi
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