Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2003-06-11)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-10-23
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Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2002-10-25
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport et deuxième lecture
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Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
2003-02-25
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec 1 amendement
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2003-05-15
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption des amendements du Sénat
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2003, c. 10