LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-21 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

C-21

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Parrain

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2012-10-02)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 42
    
    2011-11-02
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-11-02
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 63
    
    2011-12-08
    
    Séance de la Chambre : 155
    
    2012-09-28
    
    Séance de la Chambre : 157
    
    2012-10-02
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-10-02
- Comité
  
  Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
  - Réunion du comité : 47
    
    2012-10-18
    
    Réunion du comité : 48
    
    2012-10-23
    
    Réunion du comité : 49
    
    2012-11-01
    
    Réunion du comité : 53
    
    2012-11-29

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