LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-352 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

C-352

Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)

Titre abrégé

Loi sur le Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-11-21)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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