PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-19
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Titre abrégé
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
Lois du Canada
2012, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-04-05)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2012-02-16
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2012-03-08
      • Renvoi à un comité
        2012-03-08
    • Comité
    • Troisième lecture
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2012, c. 6
        Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
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