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LEGIS
info
Introduction
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FAQ
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Projet de loi émanant d'un député
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37
e
législature, 3
e
session
C-259
Loi modifiant le Code criminel
Parrain
Myron Thompson (Wild Rose)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-10-25)
Progression :
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Chambre des communes
Première lecture
Séance de la Chambre : 15
2002-10-25
Dépôt et première lecture
2002-10-25
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