Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-14
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
Titre abrégé
Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-10-06)
Progression :
 
 
Renseignements des ministères
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