LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-13 (37-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

C-13

Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe

Titre abrégé

Loi sur la procréation assistée

Parrain

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2003-11-07)

Progression :

Discours importants au Parlement

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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