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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-312
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Titre abrégé
Loi sur la représentation démocratique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-10-03)
Progression :
 
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
      Pour : 90 - Contre : 182 - Total des votes : 272 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-03-07
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