Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Titre abrégé
Loi sur la représentation démocratique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-10-03)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-10-03
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