Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Titre abrégé
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-06-29)
Progression :
 
 
Entrée en vigueur
63. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :
a) à la date de la publication du présent décret dans la Gazette du Canada Partie II la date d’entrée en vigueur de l’article 1, du paragraphe 2(2), des articles 3, 4 et 6 à 8, des paragraphes 9(1) et (2), de l’article 10, des paragraphes 11(1) et (3) et 12(1) et (3), de l’article 13, des paragraphes 15(1), (3) et (5) et des articles 17 à 46, 47 — à l’exception des articles 41.25 et 41.26 et du paragraphe 41.27(3) de la Loi sur le droit d’auteur qui sont édictés par cet article —, 48, 49 et 51 à 62 de cette loi;
b) à la date de la publication du présent décret dans la Gazette du Canada Partie II ou à la date d’entrée en vigueur pour le Canada du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre, la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) et de l’article 5 de cette loi;
c) à la date de la publication du présent décret dans la Gazette du Canada Partie II ou à la date d’entrée en vigueur pour le Canada du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre, la date d’entrée en vigueur des paragraphes 9(3) et (4), 11(2), (4) et (5) et 12(2), de l’article 14, des paragraphes 15(2) et (4) et des articles 16 et 50 de cette loi.
TR/2012-85

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 11 avril 2014

Haut de la page