Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-09-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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2011-11-22
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2011-11-22
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Devinder Shory (Conservateur)
2011-11-22