51. Les dispositions de la présente partie, à l’exception du paragraphe 32(2) et de l’article 48, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

166. (1) Les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 108 à 146, 148 à 159 et 161 à 165, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Les articles 135 et 136 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

204. Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

208. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.


Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 3 mai 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 135 et 136 de cette loi.
TR/2012-0031

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 13 juin 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 52 à 107 et 147 de cette loi.
TR/2012-0040

Son Excellence le Gouverneur général en conseil : a) fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 205 à 207 de cette loi; b) fixe au 9 août 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 10 à 31 et 35 à 38 de cette loi; c) fixe au 23 octobre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 167 à 203 de cette loi; d) fixe au 6 novembre 2012 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 32(1) et des articles 33, 39 à 47, 49 et 50 de cette loi; e) fixe au 20 novembre 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 34 de cette loi.
TR/2012-0048

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 28 février 2013 la date d’entrée en vigueur de l’article 160 de cette loi.
TR/2013-0013