LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-264 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

C-264

Loi modifiant le Code criminel (condition sociale)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-23)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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