Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-06-22)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2011-06-22