Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-06-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Décisions et déclarations