Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat
(2012-11-08)
Progression :
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013