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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
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Toutes les versions publiées
C-230
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-16)
Progression :
 
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
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