Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères
Titre abrégé
Loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat
(2011-02-03)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-03-09
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Recommandation que le Sénat ne poursuive pas davantage l’étude de ce projet de loi
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Étude du rapport de comité