Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2008-03-12)
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013