Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Loi modifiant le Code Criminel (cruauté envers les animaux)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2005-03-10)
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013