LEGISinfo - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-13 (38-1)

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Projet de loi d'intérêt public du Sénat

38^e législature, 1^re session

4 octobre 2004 - 29 novembre 2005

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

S-13

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

Parrain

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2004-11-17)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 5
    
    2004-10-19
  - Dépôt et première lecture
    
    2004-10-19
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 13
    
    2004-11-04
    
    Séance de la Chambre : 15
    
    2004-11-17
  - Deuxième lecture
    
    2004-11-17
  - Renvoi à un comité
    
    2004-11-17
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

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