LEGISinfo - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-12 (37-3)

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Projet de loi d'intérêt public du Sénat

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

Texte du projet de loi

S-12

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail)

Parrain

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2004-04-28)

Progression :

Discours importants au Parlement

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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