Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2004-02-03)
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013