LEGISinfo - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-3 (37-3)

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Projet de loi d'intérêt public du Sénat

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

S-3

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture au Sénat (2004-02-03)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 2
    
    2004-02-03
  - Dépôt et première lecture
    
    2004-02-03
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 18
    
    2004-03-09
    
    Séance de la Chambre : 20
    
    2004-03-11
  - Adoption du renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité
    
    2004-03-11
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

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