Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Loi visant à préciser le sens de « mariage »
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2003-02-13)
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013