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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
S-32
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2001-11-20)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
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