Parlement du Canada
PARLEMENT du CANADA
Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois
Rester au courant
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
S-21
Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privé
Titre abrégé
Charte du droit à la vie privée
Dernière étape franchie
Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi au Sénat (2001-12-14)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-03-13
    • Deuxième lecture
      • Adoption du renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité
        2001-04-26
    • Comité
      Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
    • Deuxième lecture
    • Comité
      • Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
        2001-12-14
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat (anciennement l’article 27(3) du Règlement)
        2002-04-16
Haut de la page
Accueil | Avis importants