Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement
Titre abrégé
Loi sur la sanction royale
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2001-05-02)
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2001-02-07
-
-
-
Informations supplémentaires
-
-
Rayé du Feuilleton du Sénat
Voir la note explicative ci-dessous
2001-10-02
Notes :
Le 2 octobre 2001, le Sénat a adopté la motion suivante:
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit dispensé de l'étude du projet de loi S-13, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement; et
Que ledit projet de loi soit retiré.