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Projet de loi émanant d'un député
35
e
législature, 1
re
session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-216
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (fonctions de juré)
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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