LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-431 (35-2)

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Projet de loi émanant d'un député

35^e législature, 2^e session

27 février 1996 - 27 avril 1997

Texte du projet de loi

La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.

C-431

Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de mineur)

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Notes :

Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.

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