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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
S-10
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Parrain
Sén. Consiglio Di Nino
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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