Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions
Titre abrégé
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-03-24)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-11-17
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-03-04
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2011-03-09
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 12