Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2010-06-17)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013