Parlement du Canada
PARLEMENT du CANADA
Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois
Rester au courant
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-30
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-05-31
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2010-12-10
    • Comité
      comité plénier
      • Présentation du rapport du comité
        2010-12-10
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2010-12-10
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2010-12-10
  • Sénat
Haut de la page
Accueil | Avis importants