Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-03-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-05-03
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2010-10-05
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2010-12-14
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 6