Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes
(2011-02-08)
Progression :
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture